COMMISSION DES LOIS, DES RÈGLEMENTS ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

Membres URCI de la commission : Lusine Bardon - Jeanne Dubard-Kajtar - Gérard Signoret

France Consulaire : Accessibilité et Performance

Un Service Plus Accessible aux Usagers

L’objectif principal de France Consulaire est d’améliorer l’accessibilité des services pour les citoyens.

Une Organisation en Expansion

Actuellement, deux équipes sont basées à Nantes.
105 postes sont déjà opérationnels, avec une ambition d’atteindre une couverture complète d’ici la fin de l’année.

Des Résultats Encouragents

En janvier 2025, 37 000 appels ont été traités.
Le taux de satisfaction dépasse 90 %, témoignant de l’efficacité du service.

Recommandation

Il a été recommandé d’utiliser l’intelligence artificielle pour améliorer le service de France Consulaire, notamment pour :

Fournir des réponses 24h/24.
Offrir des réponses multilingues, facilitant ainsi l’accès aux usagers internationaux.

Institut de Formation aux Affaires Administratives et Consulaires (IFAAC)

Présentation et Mission

Créé en 1993, l’Institut de Formation aux Affaires Administratives et Consulaires (IFAAC) est rattaché à l’Académie diplomatique et consulaire.

Il regroupe 22 agents, basés à Nantes.
L’IFAAC assure la formation continue des personnels chargés des affaires administratives et consulaires, en suivant une planification budgétaire annuelle.

Approche Pédagogique et Formation Pratique

L’accent est mis sur l’apprentissage des comportements professionnels et le travail en équipe.
La formation inclut 300 mises en situation, impliquant des comédiens professionnels pour renforcer l’apprentissage pratique.
L’IFAAC se positionne également comme un laboratoire d’innovation pédagogique.

Formation à Grande Échelle

Chaque année, plus de 1 000 agents sont formés à travers près de 80 stages. Ces formations sont proposées avant la première affectation ou tout au long de la carrière des agents.

Projets pour 2025

Pour 2025, des nouveaux projets sont prévus, dont la mise en place de parcours de formation en ligne destinés aux consuls honoraires et aux élu(e)s représentant les Français de l’étranger.
L’IFAAC propose également un retour d’expérience et des suggestions pour améliorer la formation des élus, notamment sur des sujets comme l’état civil et l’accès à la nationalité.

Service Central d’État Civil (SCEC)

Présentation et Compétences

Le Service Central d’État Civil (SCEC) est organisé en trois zones géographiques.
Il est chargé de la transcription des actes d’état civil, une mission qui peut parfois entraîner des difficultés administratives.

Recommandations

Analyser la faisabilité de la dématérialisation du livret de famille, afin de faciliter son accès et sa gestion pour les usagers.
Réactualiser les instructions concernant les actes d’état civil, spécifiquement pour les élus(e)s consulaires, afin d’assurer la conformité et la fluidité des démarches.
Maintenir un lien permanent avec les services concernés pour garantir une coordination efficace et une réponse rapide aux demandes.

Centre de Titres d’Identité et de Voyage (CTIV)

Présentation et Mission

Le Centre de Titres d’Identité et de Voyage (CTIV) est chargé de la délivrance des titres d’identité à l’échelle mondiale.
Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE).

Activité et Demandes

Actuellement, 500 000 demandes de titres d’identité sont enregistrées à travers le monde.
Cinq postes, notamment Londres et Montréal, concentrent 30 % de ces demandes.
Le CTIV traite actuellement 20 % des demandes mondiales, avec un focus particulier sur le Canada.

Développement et Ressources

Le nombre d’agents au sein du CTIV passera progressivement de 19 à 30 pour faire face à l’augmentation des demandes et à l’expansion des services.
L’objectif est de couvrir l’ensemble des postes diplomatiques pour améliorer l’efficacité de la gestion des demandes à l’échelle mondiale.

Lutte contre la Fraude

Une attention particulière est portée à la lutte contre la fraude, en particulier dans certains postes où les usurpations d’identité sont en hausse.

Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française (SDANF)

Organisation et Compétences

La Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française (SDANF) dépend du ministère de l’Intérieur, plus précisément de la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF).
L’accès à la nationalité française est géré de manière partagée entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.

Naturalisation et Accès à la Nationalité

La naturalisation peut être obtenue en vertu de l’article 21-26 du Code civil, notamment pour les personnes travaillant à l’étranger au service des intérêts français.
La déclaration de nationalité par mariage (article 21-2 du Code civil) présente des difficultés, en particulier pour l’obtention des certificats de nationalité.

Parquet de Nantes

Structure et Compétences

Le Parquet civil de Nantes est composé de 4 à 5 magistrats et 26 personnels de greffe.
Il exerce une tutelle sur les 350 officiers d’état civil (OEC) du Service Central d’État Civil (SCEC) et traite plusieurs matières, notamment :

Le droit de la nationalité.
La validité des actes étrangers.
Les jugements civils étrangers.

Activité et Délais

En moyenne, 10 000 requêtes sont traitées par an, avec 12 000 dossiers en instance.
Les délais de traitement sont actuellement d’environ 9 mois.
Il est le seul parquet en France à statuer sur des actes et jugements étrangers concernant des faits inconnus du droit français, tels que les enfants nés de GPA.

Blocage Légal

Dans le cadre de la transcription des actes de naissance issus de GPA, un blocage légal subsiste, en raison de l’absence d’évolution législative.

Recommandations

Proposer davantage de formations pour les personnels consulaires afin de garantir une meilleure information des usagers sur les procédures.
Rappeler la résolution de mars 2023 demandant une évolution de l’article 47 du Code civil, pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, en accord avec la jurisprudence de la CEDH.
Allouer davantage de moyens humains au Parquet civil de Nantes, pour réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer la communication avec le public.

Formulaires Cerfa

Contexte et Historique

Actuellement, l’accès au site du Cerfa est impossible. L’évolution du dispositif administratif a été marquée par plusieurs étapes :

1966 : Création du Cerfa.
1983 : Début de la simplification administrative.
1998 : Création de la commission pour les simplifications administratives.
2015 : Mise en place du dispositif actuel avec la création de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
2024 : Lancement du plan gouvernemental “Simplification !”, visant à supprimer tous les formulaires Cerfa.

Problématiques Identifiées

Lors de l’audition de M. Ghislain Deriano, chef du service Expérience Usagers de la DITP, plusieurs obstacles institutionnels ont été identifiés, freinant la modernisation des démarches administratives :

Manque d’espace dans les formulaires pour inscrire les informations complètes des étrangers (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone internationaux).
Absence du code départemental “99”, ce qui empêche l’accès à certains services pour les Français de l’étranger.

Résolutions Adoptées

Mise en adéquation des formulaires administratifs avec les spécificités des Français de l’étranger, notamment par :
- L’ajout du code “99”.
- L’augmentation du nombre de caractères dans les formulaires pour mieux saisir les informations complètes des usagers.
Création d’un dispositif de veille au sein du Comité interministériel de la transformation publique, en lien avec plusieurs directions ministérielles, pour garantir une mise à jour constante des démarches administratives adaptées aux Français résidant ou nés à l’étranger.

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