COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ

Aides Sociales et Suivi des Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité

Problématique des suppressions de postes consulaires : Certaines représentations diplomatiques françaises, en particulier celles ayant un format réduit, ont dû faire face à des suppressions de postes. La Cour des Comptes a souligné que toute décision relative à la suppression ou à la création de postes consulaires devrait être guidée par une analyse approfondie des besoins spécifiques de chaque représentation.
Discussions sur le vote par internet : Le vote par internet a été évoqué comme une solution potentielle pour réduire les coûts associés aux élections et renforcer la participation citoyenne des Français résidant à l’étranger. Cette proposition semble offrir des avantages en termes d’accessibilité et d’efficacité.

Rapport “Les Services Consulaires Rendus aux Français à l’Étranger”

Rôle du CESE : Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) émet des avis à la demande du gouvernement, du Parlement ou sur sa propre initiative, afin de conseiller sur des sujets d’intérêt national.
Communication des travaux : Les rapporteurs mettent en avant leurs travaux principalement par l’intermédiaire de leurs syndicats. Cependant, il est souligné qu’il est nécessaire d’améliorer la communication concernant les travaux réalisés par la commission des finances de l’AFE (Assemblée des Français de l’Étranger).

Conventions Fiscales

État des lieux des conventions fiscales en cours :

Italie : Des discussions importantes sont en cours concernant la taxation des retraites. Un impôt de 1 000 € en France peut se transformer en 3 000 à 14 000 € en Italie, affectant les retraités français. L’administration fiscale italienne est accusée de ne pas respecter le traité fiscal franco-italien ni la législation européenne. De plus, l’Italie refuse de déduire l’impôt payé en France en raison d’une jurisprudence de la Cour suprême italienne de 2023. Des retraités français ayant quitté l’Italie sont poursuivis par le fisc, et quinze recours déposés par un collectif ont tous été rejetés. Une plainte est actuellement en cours d’instruction auprès de la Commission européenne.
Belgique : La convention fiscale avec la Belgique a été renégociée dans le but de la moderniser.

Allemagne : La convention fiscale avec l’Allemagne est jugée obsolète et nécessite une révision.
Fiscalité en Italie

Depuis 2021, les retraités français résidant en Italie sont confrontés à des redressements fiscaux conséquents. Un impôt de 1 000 € payé en France peut être multiplié par 3 à 14 fois en Italie.
L’administration fiscale italienne ne respecterait ni le traité fiscal franco-italien ni les normes européennes.
L’Italie refuse d’appliquer une déduction pour l’impôt payé en France, en raison d’une décision rendue par la Cour suprême italienne en 2023.
Certains retraités français qui ont quitté l’Italie se retrouvent poursuivis par le fisc italien, avec des procédures d’exécution forcée.
Quinze recours déposés par un collectif de retraités ont tous été rejetés.
Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne, et elle est actuellement en cours d’instruction.

Rapport sur le coût des élections

Le coût des élections législatives anticipées de juin 2024 est estimé à 5,8 millions d’euros, soit bien en dessous de la moyenne de 10,5 millions d’euros.
La majeure partie des dépenses concerne la propagande électorale papier. En ce qui concerne les Français de l’étranger, un problème majeur réside dans la réception tardive des documents électoraux.
Deux solutions sont envisagées pour optimiser les coûts :
- La mise en ligne des circulaires sur le site officiel de France Diplomatie.
- Une consultation des électeurs via les consulats, afin de connaître leur préférence entre la propagande papier ou électronique.

Affaires financières du MEAE

Analyse des programmes budgétaires 105, 151, 185 et de l’exécution du budget du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères :

Seules 25 % des dépenses prévues peuvent être réalisées.
Programme 151 : Augmentation des crédits pour les services consulaires, mais réduction des fonds pour les aides sociales, en particulier les bourses scolaires.
Programme 185 : Réduction des crédits, entraînant un recentrage des priorités. L’AEFE fait face à un ajustement budgétaire.
Programme 105 : Diminution de 160 millions d’euros, baisse des contributions françaises aux opérations internationales, mais maintien des investissements en matière de sécurité diplomatique.

Budget de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger

Budget pour 2024 : 454,9 millions d’euros.
Budget pour 2025 : 416,6 millions d’euros.
Investissement dans le logiciel Scolaide : 4 millions d’euros, répartis sur plusieurs années.

Résolution Adoptée

Mise en œuvre stricte de l’article 11 de la loi n° 2013-659, avec la transmission des documents nécessaires lors du dépôt du PLF (Projet de Loi de Finances) et du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).
Réaffectation des dépenses en dehors du programme 151 vers une ligne budgétaire appropriée.
Négociation d’un moratoire avec l’Italie concernant les sanctions fiscales et suspension des recouvrements forcés en France.
Réalisation d’études d’impact indépendantes sur l’efficacité des aides sociales et des bourses scolaires pour les Français vivant à l’étranger.

Groupe URCI